Quand opter pour le versement libératoire ?

Le versement libératoire apparait comme une meilleure option lorsqu’on est auto entrepreneur. Il permet en effet de bien payer ses cotisations de la sécurité sociale et d’être à l’abri de la taxe foncière durant un temps donné. Cependant, pour bénéficier de tous ces avantages, plusieurs conditions doivent être remplies. Que savoir concrètement du versement libératoire ? Quand le choisir ? On fait le tour de la question dans cet article.

Qu’est-ce que le versement libératoire ?

Toute personne menant une activité génératrice de revenus est soumise à l’impôt sur le revenu. Mais, puisque le régime d’imposition n’est pas commun à tous, on distingue alors plusieurs modes de paiement de l’impôt sur revenu tels que le versement libératoire. Cette option s’applique essentiellement aux autoentrepreneurs. Il faut noter que le versement libératoire garantit à ces types d’entrepreneurs un taux assez intéressant. Cela leur permet en réalité de participer à l’impôt tout en préservant leurs finances et en gardant leur entreprise à l’abri d’une faille.

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Quand peut-on prétendre au versement libératoire ?

Pour opter pour le versement libératoire, trois conditions sont à remplir :

1^ère condition

Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année N-2 doit être en dessous d’un seuil donné pour une part du quotient familial. En effet, le montant à verser est majoré de 50% par demi-part. Mais, il se peut qu’il soit aussi élevé de 25% par quart de part supplémentaire. Par exemple, pour évaluer votre revenu fiscal de référence de 2022, il faut considérer le revenu de 2020 mentionné sur l’avis d’impôt de 2021. Il faudrait aussi que le montant maximal soit de 25 710 € par quart de part de quotient familial.

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On aura alors :

• Pour une personne seule : 25 710 € ;
• Pour un couple, soit 2 parts : 51 420 € ;
• Pour un couple avec 1 enfant, soit 2 parts + 1 demi-part : 64 275€ ;
• Pour un couple avec deux enfants, soit 3 parts : 77 130 €.

2^ème condition

Pour opter pour le versement libératoire, il faut que le plafond de votre chiffre d’affaires de l’année précédente soit de :

• 176 200 € : pour les entreprises qui vendent principalement des marchandises, de la fourniture de logement, des fournitures de denrées à consommer sur place ou à emporter ou encore des objets ;
• 72 600 €: pour les professionnels libéraux relevant des BNC ou des BIC, c’est-à-dire des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux ;
• 176 200 € : pour ceux qui exercent une activité mixte. Mais, leur part concernant les activités de services doit être de 72 600 € au maximum.

3^ème condition

Enfin, il faut que votre chiffre d’affaires soit hors-taxe.

Les avantages et les inconvénients du versement libératoire

Le versement libératoire est une option intéressante pour certains auto-entrepreneurs. Il présente des avantages, mais aussi quelques inconvénients à prendre en compte.

Les avantages

• Tout d’abord, le principal avantage de cette option réside dans la simplicité de son fonctionnement. Les cotisations sociales et fiscales sont versées en même temps, ce qui permet un gain de temps et une simplification administrative ;
• Cette méthode vous évite aussi toute mauvaise surprise puisqu’elle vous permet d’avoir une vue claire sur votre trésorerie ;
• Autre bénéfice non négligeable, le taux appliqué correspond au revenu net imposable de l’année N-2 après abattement fiscal (34% pour les prestataires de services ou professions immobilières). Cela peut être très avantageux surtout si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain plafond.

Les inconvénients

• L’un des principaux désavantages concerne l’impossibilité de déduire les charges liées à son activité professionnelle. Autrement dit, il n’est pas possible d’allouer ses charges comme frais professionnels, ce qui entraîne donc une imposition sur la totalité du CA réalisé ;
• Choisir le versement libératoire signifie faire impasse aux crédits d’impôt éventuels auxquels on pourrait prétendre par ailleurs ;
• Autre contrainte, le choix du versement libératoire doit être effectué dès la première année d’activité. Si vous ne l’avez pas choisi à ce moment-là, il sera impossible de revenir en arrière, ce qui peut s’avérer désavantageux si votre activité connaît une croissance rapide et que vos charges augmentent.

Opter pour le versement libératoire ou non dépendra donc de différents critères liés à votre statut d’auto-entrepreneur et à votre situation professionnelle personnelle.

Comment calculer le montant du versement libératoire ?

Le versement libératoire est une option fiscale qui permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations sociales et leur impôt sur le revenu en un seul versement. Cette méthode offre plusieurs avantages, mais encore faut-il savoir comment calculer le montant à payer.

Les étapes pour calculer son versement libératoire :
• Pensez à bien déterminer votre chiffre d’affaires (CA) réalisé au cours de l’année N. Ce CA doit être diminué d’un abattement fiscal forfaitaire :
• 50% pour les activités commerciales ;
• 71% pour les prestations intellectuelles ou artisanales relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• 34% pour les prestataires de services ou professions immobilières.
• Une fois cet abattement effectué, vous obtenez votre revenu net imposable.
• Dans un second temps, vous devez appliquer le taux correspondant à votre activité :

Type d’activité
Taux applicable
Activités commerciales
Vente marchandises (achat-revente)
1%
Activités commerciales
Prestations hébergement (chambres d’hôtes …)
1%
Activités commerciales
Cafés-restaurants
1%
Activités libérales
Prestation de services (activité professionnelle réglementée)
2,2%
Activités non-réglementées
Prestations intellectuelles (conseil, formation …)
1,7%

C’est la somme obtenue à l’issue de cette opération qui constituera le montant du versement libératoire.

Bon à savoir :
• Le versement libératoire est optionnel. Vous pouvez donc choisir chaque année si vous souhaitez ou non y adhérer.
• L’option pour le versement libératoire doit être exercée avant le 31 décembre N-1 au plus tard. Passé ce délai, elle ne sera valable que pour l’année suivante.
• L’avantage fiscal n’est pas maintenu en cas d’une augmentation importante des revenus en cours d’année. Dans ce cas-là, pensez à bien vous faire accompagner par un expert-comptable ou un professionnel du chiffre afin d’évaluer la pertinence du choix du versement libératoire, ainsi que sa mise en place et son suivi correctement.