En tant qu’entrepreneur, il est courant de devoir faire face à des factures impayées et de devoir réclamer le paiement de créances. Que ce soit pour les entreprises ou les particuliers, sachez que les graves problèmes de trésorerie sont souvent causés par les factures impayées. Suite à ces problèmes de trésorerie, la situation financière peut rapidement se dégrader rapidement. De ce fait, il est préférable de comprendre la procédure de recouvrement des créances et de respecter les délais de prescription.
Tout savoir sur les délais de prescription pour le recouvrement d’une créance
Tout d’abord, sachez que la créance est une somme d’argent que le débiteur doit au créancier, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Au cas où le débiteur ne rembourse pas sa dette, le créancier a la possibilité d’entamer une procédure de recouvrement pour récupérer cette créance impayée. Par ailleurs, il existe plusieurs méthodes de recouvrement de créances, qui peuvent être utilisées successivement :
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- Recouvrement à l’amiable ;
- Recouvrement judiciaire.
Pour ces procédures, le créancier a la possibilité de faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement.
Afin d’obtenir le paiement de ces dettes, le créancier peut entamer les procédures dans les délais impartis. La prescription correspond à une période au-delà de laquelle il n’est plus possible d’engager une action en justice. Dans le cas du recouvrement de créances, si la facture est prescrite, le créancier ne peut pas recourir aux tribunaux pour réclamer le paiement. Par contre, le délai de prescription peut varier d’une créance à une autre.
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Pour une créance commerciale, le délai de prescription peut aller jusqu’à 5 ans à partir de la date d’échéance de paiement mentionné sur la facture, à condition que le débiteur soit un professionnel. En revanche, s’il s’agit d’une créance civile, le délai de prescription est de 2 ans à compter de l’échéance indiquée sur la facture. Sur ce, le débiteur doit être particulier.
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Solution en cas de créances impayées
Si le délai de prescription est dépassé, dans le cas spécifique des créances commerciales où le débiteur est un professionnel, le créancier peut faire appel à faire appel au tribunal. Toutefois, sachez que les juges ne sont pas autorisés à soulever d’office le moyen de la prescription.
Ainsi, le créancier peut engager une procédure de recouvrement judiciaire pour inciter le débiteur à payer ses dettes. Néanmoins, le débiteur a le droit de contester la validité de la dette en invoquant la prescription devant le juge pour éviter une condamnation éventuelle. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque la dette concerne un particulier, car dans ce cas, le seul recours possible est d’essayer une procédure de recouvrement amiable.
Afin d’optimiser les chances de résoudre les problèmes de factures impayées, les créanciers peuvent faire appel à une société spécialisée dans le recouvrement de créances. Ainsi, la société mettra en œuvre son expertise pour activer les leviers les plus efficaces contre les débiteurs, tout en préservant vos relations commerciales.
